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Vous êtes un nouvel employeur dans la construction (CP 124) ou vous n'êtes pas encore affilié ? Vous venez d'embaucher votre premier ouvrier? Envoyez-nous le formulaire d'affiliation.

Consultez les avantages ci-dessous.

 

Remboursement du salaire garanti

Patrokov vous remboursera 94,81 % du salaire brut garanti de vos ouvriers malades (maladie et accident privé) pour les périodes de maladie pour lesquelles des certificats médicaux ont été présentés.

Comment obtenir le remboursement ?

  1. Vous nous fournissez le certificat médical dans un délai de 5 jours ouvrables (déclaration d'un jour de maladie sans certificat médical : dans un délai de 2 jours ouvrables, voir notre FAQ).
  2. Vous versez le salaire garanti à l'employé. Il est très important que le traitement de la paie se fasse correctement.
  3. La déclaration DmfA est envoyée à l'ONSS. Celle-ci est transmise à Patrokov.
  4. Nous vous informons par e-mail du remboursement.

Premier jour de maladie sans certificat?

Vous pouvez également déclarer une maladie sans certificat médical au maximum trois fois par ouvrier et par année calendrier. Votre ouvrier ne doit pas fournir de certificat médical pour le premier jour de maladie. Cela vaut pour 3 jours par année calendrier. Vous pouvez toutefois y exiger en modifiant votre règlement de travail.

Condition de remboursement :

  • Délai de l’introduction de la notification écrite (avec les détails décrits ci-dessus): 2 jours ouvrables
  • Maximum 3 fois un 1er jour de maladie par année calendrier

Voir la procédure complète dans les FAQ.

Contrôle médical

Un examen médical peut être demandé pour vérifier si l'absence du travailleur est justifiée. Cet examen est gratuit à condition que vous soyez affilié à Patrokov et qu'il concerne un ouvrier au cours de son premier mois de maladie ou d'accident privé (pendant la période où le salaire garanti est dû).

La demande peut être faite en remplissant le formulaire de demande et en nous l'envoyant par e-mail (avec l'objet du contrôle médical). Si la demande de contrôle médical est faite d'une autre manière, nous ne pouvons pas garantir que le contrôle sera demandé à temps.

Envoyez-nous la demande avant 10 heures et le médecin fera sa visite le jour même. Le résultat sera envoyé par courrier 1 à 2 jours plus tard.

Pour connaître la procédure complète, consultez nos FAQ.

Conseils socio-juridiques

Si vous avez des questions sur la maladie, les contrôles médicaux, le calcul du salaire garanti, n'hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez également de nombreuses informations dans nos FAQ ou dans notre aperçu.

Vous êtes également membre d'Embuild ? Dans ce cas, vous bénéficiez de conseils socio-juridiques encore plus étendus. Vous vous adressez à votre section locale et vous êtes aidé personnellement par les conseillers de votre association locale. En tant que membre d'Embuild, vous avez également accès à un site web riche en informations et en documents types utiles. Vous n'êtes pas encore membre d'Embuild mais vous êtes intéressé ? Consultez leurs coordonnées en cliquant sur ce lien.

Embuild, anciennement Confederation Construction, a été fondée en 1946 et se compose de 12 associations locales, de 3 entités régionales, de 17 associations professionnelles et de l'entité centrale. Elles travaillent toutes ensemble pour offrir à leurs membres les meilleurs services sur mesure, et leur personnel s'engage chaque jour auprès de leurs membres. Elles dispensent des formations et mettent leur expertise à la disposition des entreprises de construction, grandes et petites. Elles traitent des questions juridiques, sociales et fiscales. Elles assurent la promotion des différentes professions du secteur de la construction.

Puis-je m'affilier ? Les conditions d'affiliation :

  1. Activité dans le secteur de la construction
    Vous ne pouvez bénéficier d'un remboursement que si vous êtes actif dans le secteur de la construction. Seuls les employeurs ayant un numéro d'indice ONSS 024, 026, 044, 054 sont éligibles. Cela correspond à l'emploi de travailleurs dans le cadre de la commission paritaire 124.
  2. Moins de 20 travailleurs
    Le remboursement du salaire garanti est réservé aux entreprises qui ont le code d'importance 1,2 ou 3, c'est-à-dire moins de 20 travailleurs. Ce code d'importance est attribué par l'ONSS par année civile, sur la base du nombre moyen de travailleurs occupés au cours de la période de référence (4e trimestre de l'année précédant l'année précédente et les 1er, 2e et 3e trimestres de l'année précédente).

S'affilier

Etes-vous éligible ? Renvoyez-nous le formulaire d'affiliation complété et signé.

Vous avez encore des questions ? N'hésitez pas à nous contacter.

S'inscrire gratuitement

Questions fréquemment posées

À partir du premier jour complet de maladie ou d'accident privé de votre travailleur CP 124. En cas de maladie de longue durée, présentez également des attestations de prolongation pour les 30 premiers jours calendriers.

Patrokov remboursera à l'employeur affilié (voir conditions d'affiliation) 94,81 % du salaire brut garanti de ses ouvriers malades CP 124 (maladie, accident privé et accident de travail refusé) pour les périodes pour lesquelles les certificats médicaux ont été présentés dans les délais préscrits. Vous pouvez également bénéficier d'un remboursement pour un premier jour de maladie sans certificat si vous nous avez notifié par écrit le jour de maladie dans les 2 jours (max. 3 fois par année de calendrier).

Exemple de remboursement*

Un ouvrier à temps plein avec un salaire horaire de 18,292 €, au cours d'une période sans jours d'inactivité tels que le chômage, les jours de repos ou les jours fériés.

  • 1 semaine de maladie : 731,68 € de salaire garanti => remboursement à 94,81 % : 693,71 €.
  • 2 semaines de maladie : 1360,05 € => remboursement à 94,81 % : 1289,50
  • 1 mois de maladie : €1814.51 => remboursement à 94.81% : €1720.33

*Sous réserve de l'évolution de la législation sociale

En cas de doute, nous recommandons de toujours présenter le certificat médical. En raison du délai d'introduction de cinq jours ouvrables fixé par la branche, en cas de rectification du salaire garanti, nous ne pouvons procéder à un remboursement que pour les périodes de maladie pour lesquelles le certificat médical a été présenté à temps.

Par exemple :

  • vous supposez que le salarié est absent en raison du même état de santé (rechute) mais vous recevez par la suite une lettre du médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie indiquant que vous devez toujours le salaire garanti
  • en cas de reprise du travail à temps partiel (accord de la mutualité), le salaire garanti est à nouveau dû lorsque le travailleur devient inapte à 100 % après 20 semaines, à compter du début de la reprise partielle du travail.

 

 

Le remboursement est possible à partir du 1er jour de maladie/accident privé de votre ouvrier (CP 124) jusqu'à l'expiration de la période de salaire garanti. Envoyez donc vos certificats médicaux, même pour un jour de maladie, et n'oubliez pas les certificats de prolongation.

  • Vous nous fournissez le certificat médical dans les 5 jours ouvrables. Vous pouvez le faire par e-mail si la qualité du scan est bonne. Pour obtenir un remboursement correct, il est important que nous puissions enregistrer correctement le certificat médical. Veuillez donc fournir les détails demandés (par courriel ou via le site web). De cette manière, il n'y a aucun doute sur l'employeur et l'ouvrier et sur la période prescrite. Nous vous enverrons par e-mail la confirmation de l'enregistrement du certificat médical.

Le certificat médical a été envoyé trop tard ? Dans ce cas, contactez-nous le plus rapidement possible. Par exemple, en cas de refus d'un accident de travail, aucun délai d'introduction n'est d'application.

Vous pouvez également déclarer une maladie sans certificat médical au maximum trois fois par ouvrier et par année calendrier. Le délai de l’introduction de la notification écrite est 2 jours ouvrables

  • Vous payez le salaire garanti à l'ouvrier. Il est très important que le traitement des salaires soit correct.

 

  • La déclaration Dmfa est envoyée à l'ONSS. Celle-ci est transmise à Patrokov.

Lorsqu'un trimestre est écoulé, le secrétariat social doit envoyer la déclaration DmfA à l'ONSS (le délai de déclaration expire le dernier jour du mois qui suit le trimestre pour lequel la déclaration doit être faite. Les secrétariats sociaux disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables pour la traiter). Pour vous donner une idée de la date de remboursement, nous avons établi un calendrier de paiement.

  • Nous vous informerons du remboursement par e-mail.
    Donnez-nous votre adresse e-mail pour que nous puissions vous envoyer un e-mail concernant le remboursement.

Pourquoi nous choisir ?

La connexion et le remboursement sont financés par les cotisations patronales perçues auprès de chaque travailleur du PC 124. Vous ne payez donc rien de plus pour notre service.

Nous nous engageons à rembourser rapidement et nous informons régulièrement nos membres par le biais de bulletins d'information et de notre site web. Vous pouvez facilement nous contacter pendant les heures de bureau, un gestionnaire de dossier vous répondra immédiatement.

Vous recevrez également un e-mail de confirmation lors de l'enregistrement des certificats médicaux soumis et des remboursements.

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Rejoindre

Vous êtes un nouvel employeur dans la construction (PC 124) ou vous n'êtes pas encore affilié ? Envoyez-nous le formulaire d'affiliation dès que possible. Nous vous enverrons une confirmation d'affiliation dans les 14 jours.

Vous venez d'engager votre premier travailleur ? Dans ce cas, l'affiliation ne peut être confirmée qu'après réception du numéro ONSS. Le formulaire peut toutefois déjà être envoyé avec le numéro d'entreprise afin que nous puissions assurer le suivi pour vous.

Soumettre le formulaire d'affiliation

Nous traitons les informations que vous nous transmettez de manière temporaire et dans le respect de votre vie privée.

Patrokov asbl

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