FAQ

Envoyez-nous le formulaire d'affiliation accompagné du certificat médical le plus rapidement possible (dans les 5 jours ouvrables).

1. Activité dans le secteur de la construction
   Vous ne pouvez bénéficier d'un remboursement que si vous êtes actif dans le secteur de la construction. Seuls les employeurs ayant un numéro d'indice ONSS 024, 026, 044, 054 sont éligibles. Cela correspond à l'emploi de travailleurs sous CP 124.
2. Moins de 20 travailleurs
   Le remboursement du salaire garanti est réservé aux entreprises ayant le code d'importance 1, 2 ou 3, c'est-à-dire moins de 20 travailleurs. Ce code d'importance est attribué par l'ONSS par année civile. Il se base sur le nombre moyen de travailleurs occupés au cours de la période de référence (4e trimestre de l'année précédant l'année précédente et les 1er, 2e et 3e trimestres de l'année précédente).

Exemple
Ainsi, le code d'importance pour 2023 sera calculé sur la base du nombre moyen de salariés entre le 01/10/2021 et le 30/09/2022. Pour les entreprises nouvellement créées, c'est le nombre de salariés inscrits après trois mois d'activité qui s'applique. Il s'agit de TOUS les travailleurs inscrits, quel que soit leur statut (ouvrier, employé, apprenti). L'ONSS ne tient pas compte des contrats d'IBO et des étudiants (exonérés des cotisations normales à l'ONSS) dans le décompte.

Le remboursement est possible à partir du 1er jour de maladie/accident privé de votre ouvrier (CP 124) jusqu'à l'expiration de la période de salaire garanti. Envoyez donc vos certificats médicaux, même pour un jour de maladie, et n'oubliez pas les certificats de prolongation.

• Vous nous fournissez le certificat médical dans les 5 jours ouvrables. Vous pouvez le faire par e-mail si la qualité du scan est bonne. Pour obtenir un remboursement correct, il est important que nous puissions enregistrer correctement le certificat médical. Veuillez donc fournir les détails demandés (par courriel ou via le site web). De cette manière, il n'y a aucun doute sur l'employeur et l'ouvrier et sur la période prescrite. Nous vous enverrons par e-mail la confirmation de l'enregistrement du certificat médical.

Le certificat médical a été envoyé trop tard ? Dans ce cas, contactez-nous le plus rapidement possible. Par exemple, en cas de refus d'un accident de travail, aucun délai d'introduction n'est d'application.

Vous pouvez également déclarer une maladie sans certificat médical au maximum trois fois par ouvrier et par année calendrier. Le délai de l’introduction de la notification écrite est 2 jours ouvrables

• Vous payez le salaire garanti à l'ouvrier. Il est très important que le traitement des salaires soit correct.

• La déclaration Dmfa est envoyée à l'ONSS. Celle-ci est transmise à Patrokov.

Lorsqu'un trimestre est écoulé, le secrétariat social doit envoyer la déclaration DmfA à l'ONSS (le délai de déclaration expire le dernier jour du mois qui suit le trimestre pour lequel la déclaration doit être faite. Les secrétariats sociaux disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables pour la traiter). Pour vous donner une idée de la date de remboursement, nous avons établi un calendrier de paiement.

• Nous vous informerons du remboursement par e-mail.
  Donnez-nous votre adresse e-mail pour que nous puissions vous envoyer un e-mail concernant le remboursement.

Un contrôle médical peut être demandé pour vérifier si l'absence de l'ouvrier est justifiée. Cet examen est gratuit à condition que vous soyez affilié à Patrokov et qu'il concerne un ouvrier au cours de son premier mois de maladie ou d'accident privé (pendant la période où le salaire garanti est dû).

La demande peut être faite en remplissant le formulaire de demande et en nous l'envoyant par courrier (avec l'objet "demande contrôle médical"). Vous pouvez également introduire la demande sur notre site web. Si la demande de contrôle médical est faite d'une autre manière, nous ne pouvons pas garantir que le contrôle sera demandé à temps.

Envoyez-nous la demande avant 10 heures, et le médecin de contrôle fera sa visite le jour même. Le résultat suivra par courrier 1 à 2 jours plus tard.

Il y a 3 résultats possibles :

• L'incapacité de travail est justifiée pour la période prescrite (constatation sur place ou après convocation au cabinet si l'ouvrier était absent). En cas de prolongation, vous pouvez demander un nouveau contrôle.
• Le médecin de contrôle n'est pas d'accord avec la période prescrite. Le médecin de contrôle doit se mettre d'accord avec le médecin traitant sur la durée de l'incapacité de travail. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, il est fait appel à un médecin arbitre. Si l'ouvrier ne reprend pas le travail à la date convenue, aucune rémunération garantie ne doit être versée à partir de cette date.
• Soustraire au contrôle. L'ouvrierr était absent au moment du contrôle et n'a pas non plus accepté l'invitation dans le cabinet. Vous ne devez pas de salaire garanti pour toute la période. Si l'ouvrier n'a pas pu se présenter au contrôle pour cause de force majeure (p. ex. hospitalisation), il aura droit à un salaire garanti si cela peut être prouvé.

L'ouvrier doit pouvoir être contrôlé pendant sa période d'incapacité :

• Permettre le contrôle.
• Permettre l'accès au dossier médical.
• En cas d'absence, consulter régulièrement la boîte aux lettres et répondre aux convocations dans le cabinet.
• Assignation à résidence médicale : vous pouvez stipuler dans le règlement de travail que le travailleur doit se tenir à disposition pour un éventuel contrôle pendant un maximum de quatre heures consécutives par jour. Si le travailleur n'est quand même pas chez lui, il recevra une lettre de convocation dans sa boîte aux lettres. En tant qu'employeur, même sans assignation à résidence, vous avez le droit d'effectuer un contrôle médical.

Depuis avril 2017, la procédure d'envoi des certificats médicaux a été simplifiée. Il suffit d'envoyer par courriel un scan du certificat dans un délai de 5 jours ouvrables à l'adresse suivante : patrokov@embuild.be avec les précisions demandées (voir soumettre un certificat médical).
Nous vous recommandons de conserver les certificats originaux dans votre dossier pendant 3 ans. C'est la période pendant laquelle nous pouvons encore être contrôlés par FBZ Constructiv.
Vous recevrez dans les 3 jours ouvrables un e-mail confirmant l'enregistrement du certificat. Si le scan est incomplet ou peu clair, nous vous demanderons un scan de meilleure qualité ou vous pourrez toujours nous envoyer l'original.
Sans confirmation de l'enregistrement, nous ne pouvons pas garantir le remboursement. Veuillez suivre attentivement ces courriels.Par conséquent, veuillez suivre attentivement ces courriers et vérifier les détails (nom de la personne, période, numéro de compte de l'entreprise) mentionnés.

Normalement, le certificat médical doit être envoyé ou délivré à l'employeur dans les deux jours ouvrables. Consultez votre règlement de travail à ce sujet. Cette règle s'applique également aux certificats de prolongation.

Si le certificat est envoyé par la poste, le cachet de la poste fait foi. Si l'employé vous remet le certificat, nous vous recommandons d'inscrire la date de réception au verso et de la faire signer.

En tant qu'employeur, vous disposez de cinq jours ouvrables pour nous fournir le certificat médical.

En cas d'accident du travail refusé, vous disposez d'un délai plus long. Dans ce cas, vous devez nous envoyer les certificats médicaux au plus tard lorsque vous recevez la lettre de la compagnie d'assurance contre les accidents du travail indiquant que l'accident du travail n'a pas été reconnu.

Vous pouvez également déclarer une maladie sans certificat médical au maximum trois fois par ouvrier et par année calendrier. Délai de l’introduction de la notification écrite: 2 jours ouvrables.

Pour calculer correctement le salaire garanti, il faut toujours indiquer la période de maladie telle qu'elle figure sur le certificat médical. Si le certificat commence un samedi, indiquez-le également. Si un jour de maladie coïncide avec un autre jour d'inactivité tel qu'un jour férié, un jour de chômage temporaire, un jour de repos etc. vous devez déclarer les deux. Si un salaire garanti erroné est versé, vous ne pouvez pas être remboursé.

À partir du 01/01/2024

Les travailleurs qui tombent malades pendant une période de congé annuel peuvent prendre ces jours à une date plus tardive s'ils remplissent un certain nombre d'obligations :

Le travailleur informe immédiatement son employeur de son adresse de résidence s'il n'est pas à son domicile et soumet toujours un certificat médical à l'employeur dans le même délai déjà mentionné dans le réglement du travail.

Le certificat médical doit mentionner

- l'incapacité de travail,

- la durée probable de l'incapacité de travail

- et si l'employé est autorisé ou non à se rendre dans un autre lieu pour les besoins du contrôle.

Au plus tard au moment où il présente le certificat médical, le travailleur qui souhaite exercer son droit au maintien des congés à partir de la fin de la période d'incapacité de travail notifie cette demande par écrit à l'employeur.

Jusqu'au 31/12/2023

Pendant la fermeture collective, l'employeur ne paie jamais de salaire garanti (jours de vacances ou maladie à charge de la mutualité).

Les fermetures collectives sont typiques du secteur de la construction ; elles ne sont pas courantes dans les autres secteurs. C'est pourquoi nous vous recommandons de toujours vérifier les écritures de paie afin de ne pas payer à tort un salaire garanti que vous ne pouvez pas vous faire rembourser par Patrokov. Fournissez toujours toutes les informations nécessaires à un calcul correct (période certificat médical et période de fermeture collective).

Si le travailleur est autorisé à prendre ses vacances plus tard, cela doit se faire au cours de la même année civile.

À partir du premier jour complet de maladie ou d'accident privé de votre travailleur CP 124. En cas de maladie de longue durée, présentez également des attestations de prolongation pour les 30 premiers jours calendriers.

Raisons pour lesquelles vous n'avez pas été remboursé pour tout :

• Vous n'avez pas présenté tous les certificats médicaux (dans les délais préscrits).
• Les ouvriers ont droit à des jours fériés pendant les 30 premiers jours calendriers de maladie au cours de cette période.
• Chômage temporaire pendant la maladie.
• L'ouvrier reçoit une prime en plus du salaire horaire, mais cette prime n'est accordée que sur la base d'une prestations effective (par exemple, la prime pour le travail sur des toits en pente).
• Un certificat n'a pas été accepté parce qu'elle ne donne pas droit à un salaire garanti. Vous en avez déjà été informé. Il s'agit par exemple d'un certificat de consultation ou de congé familial.
• Le salaire garanti n'a pas été transmis lors du traitement de la paie.
• La maladie n'a pas été répercutée correctement lors du calcul du salaire. Par exemple, en cas de combinaison avec une fermeture collective ou si l'attestation commence un samedi.

Patrokov remboursera à l'employeur affilié (voir conditions d'affiliation) 94,81 % du salaire brut garanti de ses ouvriers malades CP 124 (maladie, accident privé et accident de travail refusé) pour les périodes pour lesquelles les certificats médicaux ont été présentés dans les délais préscrits. Vous pouvez également bénéficier d'un remboursement pour un premier jour de maladie sans certificat si vous nous avez notifié par écrit le jour de maladie dans les 2 jours (max. 3 fois par année de calendrier).

Exemple de remboursement*

Un ouvrier à temps plein avec un salaire horaire de 18,292 €, au cours d'une période sans jours d'inactivité tels que le chômage, les jours de repos ou les jours fériés.

• 1 semaine de maladie : 731,68 € de salaire garanti => remboursement à 94,81 % : 693,71 €.
• 2 semaines de maladie : 1360,05 € => remboursement à 94,81 % : 1289,50
• 1 mois de maladie : €1814.51 => remboursement à 94.81% : €1720.33

*_{Sous réserve de l'évolution de la législation sociale}

En cas de doute, nous recommandons de toujours présenter le certificat médical. En raison du délai d'introduction de cinq jours ouvrables fixé par la branche, en cas de rectification du salaire garanti, nous ne pouvons procéder à un remboursement que pour les périodes de maladie pour lesquelles le certificat médical a été présenté à temps.

Par exemple :

• vous supposez que le salarié est absent en raison du même état de santé (rechute) mais vous recevez par la suite une lettre du médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie indiquant que vous devez toujours le salaire garanti
• en cas de reprise du travail à temps partiel (accord de la mutualité), le salaire garanti est à nouveau dû lorsque le travailleur devient inapte à 100 % après 20 semaines, à compter du début de la reprise partielle du travail.