Demande de contrôle médical
En tant que membre, vous pouvez demander une visite médicale gratuite pour votre travailleur malade (CP 124) au cours du premier mois de maladie.
Trois résultats sont possibles :
- L'incapacité de travail est légitime pour la période prescrite. Le médecin de contrôle confirme la période d'incapacité de travail prescrite sur place avec le travailleur ou dans le cabinet après une invitation si le travailleur était absent. En cas de prolongation, vous pouvez demander un nouveau contrôle (pendant les 30 premiers jours de maladie).
- Si le médecin de contrôle n'accepte pas la période prescrite, le médecin de contrôle et le médecin traitant doivent se mettre d'accord. S'ils ne parviennent pas à un accord, il est fait appel à un médecin arbitre. Si le salarié ne reprend pas le travail à la date convenue, aucune rémunération garantie n'est due à partir de cette date.
- Retrait du contrôle : le travailleur était absent au moment du contrôle et n'a pas non plus accepté l'invitation à se présenter chez le médecin contrôleur. Vous n'êtes pas redevable du salaire garanti. Si le travailleur n'a pas pu se présenter au contrôle pour cause de force majeure (p. ex. hospitalisation), le travailleur conserve son droit au salaire garanti s'il peut le prouver.
L'employé doit être contrôlable pendant sa période de maladie.
- L'employé doit permettre l'inspection.
- Le salarié doit permettre l'accès à son dossier médical.
- En cas d'absence, le salarié doit consulter régulièrement sa boîte aux lettres et répondre aux convocations dans le cabinet.
- L'assignation à résidence médicale : vous pouvez stipuler dans le règlement de travail que le travailleur doit se tenir à disposition pour un éventuel contrôle pendant un maximum de quatre heures consécutives par jour. Si le travailleur n'est de toute façon pas à son domicile, il recevra une lettre de convocation dans sa boîte aux lettres. En tant qu'employeur, même sans retenue médicale à domicile, vous avez le droit d'effectuer un contrôle médical.
